Conditions générales de vente

ENTRE :


YOANN MONTALBAN,

SAS au capital de 1000 €,

Dont le siège social est situé 16B lotissement la Source 30920 CODOGNAN

Immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 880 929 203

Représentée par son Président, Monsieur Yoann MONTALBAN, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après dénommée le "Vendeur",


D'une part,


ET


Toute personne physique titulaire d’un compte YOANN MONTALBAN FORMATION,


Ci-après dénommée le "Client",


D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


Préambule

Le Vendeur a pour activité la vente de formations en ligne, pour lequel le Vendeur propose des produits numériques dématérialisés gratuits ou payants, permettant de favoriser la progression de l'apprenant.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Biens dématérialisés susmentionnés par l'intermédiaire du site www.yoann-montalban-formation.com. La liste des biens dématérialisés proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse « www.yoann-montalban-formation.com ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens dématérialisés en vente sur le site www.yoann-montalban-formation.com n'ont aucune valeur contractuelle.

Précisions relatives aux Biens dématérialisés : les contenus numériques sont temporaires (utilisation unique, multiple ou limitée dans le temps) ou permanents (c'est-à-dire qu’ils couvrent la durée de vie du compte associé), selon les indications affichées sur le Site. Ils n’ont aucune valeur financière dans le monde réel et ne constituent pas un bien réel que le Client pourrait revendiquer d’une quelconque manière que ce soit.

    Article 1 - Définitions

    Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

    « Article » : le ou les Biens dématérialisé(s) ayant fait l'objet de la Commande ;

    « Bien dématérialisé » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

    « Commande » : demande de Biens dématérialisés réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

    « Compte » : espace client personnel contenant la progression de l'apprenant, les Articles acquis, ainsi que des informations personnelles le concernant.

    « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

    « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses éventuels annexes, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

    « Livraison » : expédition de l'Article au Client ;

    « Prix » : la valeur unitaire d'un Bien dématérialisé ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises ;

    « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens dématérialisés qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

    « Site » : site de Vente en Ligne « www.yoann-montalban-formation.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens dématérialisés ;

    « Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

    « Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;

    « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens dématérialisés du Vendeur via le Site ;

    Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

    Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

    Toute référence à un genre inclut l'autre genre.  

    Article 2 - Objet

    Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens dématérialisés proposés à la vente par le Vendeur au Client.  

    Article 3 - Champ d'application

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés dans le monde entier.

    Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens dématérialisés vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

    Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

    Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

    Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison dans le monde entier.

    Article 4 - Entrée en vigueur et Durée

    Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

    Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens dématérialisés, soit durant leur visibilité sur le Site et jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

    Article 5 - Commande des biens dématérialisés et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

    Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

    1. Composer l'adresse du Site ;

    2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

    3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens dématérialisés choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens dématérialisés depuis le début ;

    4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

    5. Valider la Commande et le Prix Total (la « Validation de la Commande ») ;

    6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.
    Pour commander un Service, il faut cliquer sur le bouton « Buy now », puis sur le bouton « Pay Now » pour accéder au paiement.

    Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

    Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

    La Livraison aura lieu sur le compte de l'utilisateur.

    Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

    Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

    Article 6 - Prix des Biens dématérialisés et Conditions de Validité

    Le Prix des Biens dématérialisés vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

    Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Total.

    Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

    La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

    Un Client mineur doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’effectuer un Achat.

    Article 7 - Conditions de Paiement

    La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

    Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.

    À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

    Tous frais liés au paiement sont à la charge du Client.

    Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

    Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.


    Dans le cas où l'Utilisateur effectue un paiement en plusieurs fois, tout défaut de paiement entraînerait la suspension temporaire de l'accès aux Services concernés, jusqu'à ce que le paiement soit complété.

    Si les dernières mensualités venaient à ne pas être honorées, l'accès au Service serait retiré, sans aucune possibilité de remboursement.

    Article 8 - Les promo codes

    Un « promo code » est un coupon.

    Avant le paiement, il est possible d'appliquer un « promo code » pour profiter d'une réduction sur le Service commandé.
    Si l'Utilisateur dispose d'un promo code, celui-ci devra le coller dans le champs « Have a promo code ? Apply here. », puis de cliquer sur le bouton « Apply ».

    Une fois le promo code appliqué, le montant de la commande sera automatiquement réduit, avant de s'en suivre le paiement.

    Article 9 - Livraison de la Commande

    Le Client est livré quelques minutes au plus après la réalisation de la Commande et acceptation de celle-ci par le Vendeur.

    Les Biens dématérialisés sont alors disponibles sur le compte de l'utilisateur, sans frais de livraison.

    Le Client est livré quelques minutes au plus après la réalisation de la Commande et acceptation de celle-ci par le Vendeur.

    Les Biens dématérialisés sont alors disponibles sur le compte de l'utilisateur, sans frais de livraison.

    Article 10 - Droit de rétractation

    Aucun remboursement ne sera accordé, peu important la raison avancée.


    S’agissant de Biens dématérialisés et conformément à la loi, le Client ne disposera pas de droit de rétractation, suite à l’acquisition d’un ou plusieurs Bien(s) dématérialisé(s). Le Client déclare être conscient que son achat est définitif et sans possibilité de remboursement.


    Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation, la loi exclut le délai de rétractation légal, après un achat sur Internet, lors de « la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ».

    Article 11 - Garantie

    Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

    Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

    Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

    Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

    Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

    Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

    Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

    L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

    SAS YOANN MONTALBAN

    16B lotissement la Source 30920 CODOGNAN

    Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

    - bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

    - pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

    - sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

    La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

    L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

    Article 12 - Droits de propriétés intellectuelles

    L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens dématérialisés, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur, exceptés les illustrations des étudiants, les photographies et tout autre élément ne lui appartenant pas.

      

    Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, formations, quizz, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

    Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même encore pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

    Tout élément acquis sur le site permet l’utilisation desdits éléments sur le site web pour une durée limitée ou non, mais ne procure en aucun cas au Client un droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Monsieur Yoann MONTALBAN demeure propriétaire de tous les éléments du site web, notamment en matière de propriété intellectuelle.

    Les marques, les illustrations, les images, les photographies et tout autre élément représentés sur le site web YOANN MONTALBAN FORMATION appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

    Article 13 - Confidentialités des donnés

    Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

    Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SAS YOANN MONTALBAN.

    Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

    Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire, sauf si :

    - Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

    - Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

    Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

    L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

    Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

    En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

    Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

    Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant :

    SAS YOANN MONTALBAN

    16B lotissement la Source 30920 CODOGNAN

    Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

    Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

    Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

    Article 14 - Force Majeure

    L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

    Article 15 - Nullité d'une clause du contrat

    Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

    Article 16 - Modification du Contrat

    Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

    Article 17 - Indépendance des parties

    Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

    Article 18 - Non-renonciation

    Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

    Article 19 - Notifications

    Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :


    Au Vendeur : contact@sas-yoann-montalban.com ;


    Au Client : adresse mail attachée à son Compte.

    Article 20 - Réclamations et règlement amiable des litiges

    En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

    Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

    Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

    Par courriel :

    contact@sas-yoann-montalban.com

    Par courrier :

    SAS YOANN MONTALBAN

    16B lotissement la Source 30920 CODOGNAN

    Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

    Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

    Article 21 - Loi applicable

    Le présent Contrat sera régi par la loi française.

    Article 22 - Attribution de juridiction

    Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de NIMES (30), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.